MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les présentes dispositions encadrent juridiquement l'utilisation de la plateforme de formation à distance éditée par l'association des élus Place publique.

PARTIE 1 : MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site Le présent site est édité par l'association des élus Place publique, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.

• Siège social : 20 rue richer 75009 Paris

• Numéro RNA : W751281530

• Numéro SIRET : 107 252 298 00016

• Email de contact : contact@asso-elusplacepublique.fr

• Téléphone : +33 6 81 53 63 02

2. Directeur de la publication Le Directeur de la publication est Julien Pilette, en sa qualité de membre du bureau en charge de la formation.

3. Hébergement Le site est hébergé par la société OVH SAS

• Siège social de l'hébergeur : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

• Téléphone de l'hébergeur : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 : Objet Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation de la plateforme de formation à distance de l'association Les Élus Place Publique. L'accès à ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Accès au site et aux formations L'accès aux ressources du site est strictement restreint et réservé aux membres de l'association disposant d'un compte utilisateur validé. Les identifiants de connexion sont personnels, incessibles et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion via le compte d'un utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Article 3 : Confidentialité stricte et Propriété Intellectuelle L'ensemble des contenus, documents de travail, vidéos, notes de synthèse et ressources pédagogiques partagés sur cette plateforme est strictement confidentiel et réservé à l'usage interne exclusif des membres de l'association.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des contenus de ce site est formellement interdite, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de l'association. Tout manquement à cette obligation de confidentialité stricte pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l'utilisateur, son exclusion de l'association et d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 4 : Comportement des utilisateurs et respect de la vie privée Les utilisateurs s'engagent formellement à ne pas extraire, collecter, ni utiliser les coordonnées des autres membres rendues visibles sur la plateforme pour l'envoi de communications non sollicitées, de prospection, ou pour toute finalité étrangère aux objets de l'association.

Article 5 : Responsabilité L'association met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au site, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. L'association ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou d'opérations de maintenance empêchant l'accès à la plateforme.

PARTIE 3 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

L'association Les Élus Place Publique accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données est l'association Les Élus Place Publique, représentée par Hervé Guihard (président).

2. Finalité du traitement des données Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, données et logs de connexion) sont traitées exclusivement pour :

• La gestion des accès sécurisés à la plateforme d'apprentissage.

• Le suivi pédagogique et administratif des membres.

• La constitution d'un annuaire interne facilitant la mise en réseau des membres.

3. Base légale Le traitement de ces données repose sur l'exécution du contrat d'adhésion à l'association et sur le consentement de l'utilisateur (Art. 6.1.a et 6.1.b du RGPD).

4. Mise en relation et visibilité entre membres Dans le but exclusif de favoriser les échanges et l'entraide au sein de l'association, vos coordonnées de base (nom, prénom, adresse e-mail) sont rendues visibles aux autres membres disposant d'un compte actif sur la plateforme. Cet annuaire interne est strictement confidentiel. Vous conservez le contrôle total sur vos données : vous avez la possibilité, à tout moment et sans justification, de vous opposer à cet affichage et de masquer vos coordonnées aux autres utilisateurs en modifiant les paramètres de confidentialité directement depuis votre profil utilisateur sur la plateforme.

5. Destinataires des données Vos données sont strictement confidentielles. Elles sont destinées uniquement aux administrateurs de la plateforme au sein de l'association Les Élus Place Publique. Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou communiquée à des tiers, à l'exception des sous-traitants techniques (hébergeur du site) liés par des clauses strictes de sécurité et de confidentialité.

6. Durée de conservation Les données liées à la gestion des accès et au profil utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l'adhésion du membre à l'association. Elles sont supprimées dans un délai de 1 an après la fin de l'adhésion. Les données de journalisation (logs de connexion) sont conservées pendant une durée légale de 1 an.

7. Vos droits relatifs aux données personnelles Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : academie@asso-elusplacepublique.fr . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).